J.O. Numéro 94 du 22 Avril 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06192

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Arrêté du 8 avril 1998 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel concernant le secteur des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial

NOR : MEST9810418A



   La ministre de l'emploi et de la solidarité,
   Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
   Vu les arrêtés du 30 novembre 1995 et du 3 octobre 1997 portant extension de l'accord national professionnel du 22 décembre 1994 (Création d'un organisme collecteur paritaire agréé) concernant le secteur des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial ;
   Vu l'avenant no 5 du 23 janvier 1998 à l'accord national professionnel susvisé ;
   Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
   Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 février 1998 ;
   Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
   Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
   Arrête :



   Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 22 décembre 1994 (Création d'un organisme collecteur paritaire agréé) concernant le secteur des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial, tel que modifié par les avenants no 1 du 3 novembre 1995 et no 3 du 29 juillet 1997, les dispositions de l'avenant no 5 du 23 janvier 1998 à l'accord national professionnel susvisé.

   Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

   Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 8 avril 1998.

Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
L'administrateur civil à la sous-direction
de la négociation collective,
E. Aubry

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-08 en date du 27 mars 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.